Création d'une instance de régulation du transport ferroviaire ... le fret concerné ?

Publié le par herve.rebillon@free.fr


Le Conseil des ministres a approuvé hier un projet de loi instaurant une Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF).

Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006 et le transport international de voyageurs doit l'être au plus tard le 1er janvier 2010. "Cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, garantissant l'accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs", souligne un communiqué gouvernemental.

La CRAF, sur le modèle des commissions de régulation qui existe déjà dans les domaines des télécommunications et de l'énergie, sera une autorité administrative indépendante. Elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services. Selon le communiqué gouvernemental, elle aura de "larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés".

Le droit de saisine de la CRAF sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés...). La commission sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole.

Le projet de loi vise en outre à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires dits "de proximité". Ces derniers pourront, dans un objectif d'optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire.

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