Le Parlement européen propose l’environnement comme base juridique du futur règlement CO2

Publié le par herve.rebillon@free.fr

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen demande que le futur règlement relatif aux émissions de CO2 des véhicules se fonde juridiquement sur l’environnement (article 175 du Traité CE).


Comme le Conseil européen, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen demande que la base juridique du futur règlement CO2 soit l’environnement, l’article 175 du Traité européen. Il s’oppose ainsi à la proposition de la Commission européenne qui notait que "la base juridique appropriée est l’article 95 du traité CE en raison de la nécessité de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des acteurs économiques dans le marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement".

D’après le Parlement européen, le marché intérieur (article 95) n’est pas une base juridique cohérente avec le but du règlement CO2. L’objectif n’étant pas la protection du marché intérieur mais la protection de l’environnement, les dispositions du règlement doivent se fonder sur la base juridique s’y référant. "Si la base juridique du règlement n’est pas correcte, ses dispositions pourraient être jugées invalides," explique un porte-parole du Parlement. "Un constructeur devant payer une amende parce qu’il n’a pas atteint son objectif pourrait donc refuser de la payer en demandant d’abord à vérifier la validité juridique du règlement et des sanctions qu’il prévoit."


En outre, si le règlement se fonde sur l’article 175 (environnement), les états membres ont la possibilité d’adopter des mesures plus dures (comme des pénalités plus importantes) pour atteindre l’objectif communautaire.
La position de la Commission des affaires juridiques n’est pour le moment qu’une proposition. C’est la Commission environnement du Parlement et son rapporteur Guido Sacconi, responsable de ce dossier, qui décideront de la base juridique retenue par le Parlement européen. Toutefois, la Commission environnement devrait vraisemblablement suivre l’avis de la Commission des affaires juridiques.

Il semble en revanche que les discussions portant sur le règlement lui-même seront plus longues et plus tendues.  Les députés de la Commission environnement semblent en effet avoir toujours des difficultés à s’entendre sur un compromis satisfaisant. Le rapport de Guido Sacconi sur le règlement CO2, qui servira de base de négociation avec le Conseil des ministres et la Commission européenne pour une adoption du texte en 1ère lecture*, n’avait pas satisfait en juillet dernier les députés réunis au sein de la Commission environnement. M. Sacconi devait donc leur présenter le 9 septembre un amendement de compromis pour son adoption. Mais ce vote très attendu a été reporté une nouvelle fois au 25 septembre.

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