La Cour d’appel de Paris valide la réorganisation de Daf Trucks
Résiliés en juin 2003, sept anciens concessionnaires Daf Trucks contestaient le bienfondé de la réorganisation du réseau qui avait permis au constructeur de ne leur donner qu’un an de préavis au lieu de 2 ans. La cour d’Appel de Paris, dans 7 arrêts similaires du 11 septembre 2008, a donné raison à Daf Trucks.
Largement débattu devant les tribunaux, le débat entourant l’usage que les constructeurs ont fait de la clause du règlement européen 1475/95 permettant une résiliation extraordinaire (avec un an de préavis au lieu de 2 ans) au moment du passage au nouveau règlement (1400/2002, le 1er octobre 2003) paraît tranché en faveur des constructeurs. Dans ce cas précis, huit concessionnaires Daf Trucks dont les sept qui ont mené cette procédure avaient été résiliés le 16 juin 2004 (soit 3 mois et demi avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement 1400/2002) à effet le 16 juin 2004. Le constructeur leur proposait uniquement le contrat " DAF Service Dealer " (vente de pièces et après-vente) mais pas de contrat de vente de véhicule neuf.
Daf Trucks ne leur accordait qu’un an de préavis arguant de la nécessité de réorganiser son réseau. Une décision contestée devant les tribunaux par les concessionnaires résiliés au motif que "la société Daf ne rapporte pas la double preuve d'une réorganisation, substantielle et nécessaire, du réseau". Le tribunal de commerce les avaient déboutés dans un jugement le 19 avril 2005.
Dans ses arrêts du 11 septembre 2008, la cour d’Appel retient l’argumentation juridique de Daf Trucks défendue par Maître Joseph Vogel, avocat du constructeur. Le simple fait du passage d’un réseau exclusif unique pour la vente et l’après-vente à deux réseaux sélectifs (un pour la vente avec limitation du nombre de concessionnaires, un pour l’après vente) justifie l’existence d’une réorganisation substantielle, explique l'avocat. C'est exactement ce que retient la cour d’Appel.
Revue de presse : autoactu.com
Largement débattu devant les tribunaux, le débat entourant l’usage que les constructeurs ont fait de la clause du règlement européen 1475/95 permettant une résiliation extraordinaire (avec un an de préavis au lieu de 2 ans) au moment du passage au nouveau règlement (1400/2002, le 1er octobre 2003) paraît tranché en faveur des constructeurs. Dans ce cas précis, huit concessionnaires Daf Trucks dont les sept qui ont mené cette procédure avaient été résiliés le 16 juin 2004 (soit 3 mois et demi avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement 1400/2002) à effet le 16 juin 2004. Le constructeur leur proposait uniquement le contrat " DAF Service Dealer " (vente de pièces et après-vente) mais pas de contrat de vente de véhicule neuf.
Daf Trucks ne leur accordait qu’un an de préavis arguant de la nécessité de réorganiser son réseau. Une décision contestée devant les tribunaux par les concessionnaires résiliés au motif que "la société Daf ne rapporte pas la double preuve d'une réorganisation, substantielle et nécessaire, du réseau". Le tribunal de commerce les avaient déboutés dans un jugement le 19 avril 2005.
Dans ses arrêts du 11 septembre 2008, la cour d’Appel retient l’argumentation juridique de Daf Trucks défendue par Maître Joseph Vogel, avocat du constructeur. Le simple fait du passage d’un réseau exclusif unique pour la vente et l’après-vente à deux réseaux sélectifs (un pour la vente avec limitation du nombre de concessionnaires, un pour l’après vente) justifie l’existence d’une réorganisation substantielle, explique l'avocat. C'est exactement ce que retient la cour d’Appel.
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