7% du parc poids lourd potentiellement estimés véhicules endommagés

A partir du 1er janvier prochain, bien que le décret n'ait pas été encore publié, la nouvelle procédure "véhicule endommagé "prévoit que les automobilistes aient l'obligation de faire réparer leur véhicule pour pouvoir circuler s'il est estimé dangereux par un expert automobile. 7% du parc poids lourd serait concerné, selon les estimations du BCA (15% des véhicules légers).
Selon les nouvelles donnes de cette mesure qui s'ajoutera au contrôle technique, l'expert contrôlera systématiquement 21 critères de sécurité sur le véhicule (déformation d‘une jante, disfonctionnement d‘un air bag...). Si l'un de ces critères n'est pas conforme, l'expert devra envoyer son rapport au ministère de l'Intérieur qui adressera ensuite au propriétaire du véhicule une lettre lui notifiant la suspension du certificat d'immatriculation. L'automobiliste ne pourra donc plus circuler avec son véhicule tant qu'il n'aura pas effectué les réparations nécessaires et fait faire une seconde expertise pour valider la mise en conformité. A la suite de cette seconde expertise, il faut encore procéder à un contrôle technique "allégé" pour que l'automobiliste puisse récupérer son certificat de conformité. Les poids lourds seront concernés aussi par cette mesure.