Projet de loi de finances 2009 : l'amendement visant à annuler l'article 60 (taxe poids lourd) rejeté et celui prenant en compte les critères géographiques adopté
En revanche, une série d'amendements principalement proposés par le député Hervé Mariton (UMP) a été votée dont la prise en compte des "critères géographiques objectifs" dans la définition de la taxe poids lourds. Une première victoire pour les transporteurs bretons car il reste à préciser quels genres de critères seront retenus. Parmi les autres amendements votés : l'élargissement des axes exemptés, un nouveau calcul de la taxe, la réduction des taux plancher et plafond et une meilleure définition des locations concernées.
Nous vous proposons la liste complète des amendements adoptés :
Amendement II-235
Définition des axes exemptés
Ne sont pas concernées par la taxe : d'une part, des autoroutes et routes soumises à péage, d'autre part des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe est particulièrement bas.
Amendement II-240
Régions éloignées
Il est proposé de tenir compte de critères géographiques objectifs dans la définition de la taxe poids lourds.
Amendement II-239
Calcul de la taxe
Cet amendement a pour but d'introduire le paramètre du poids total autorisé du véhicule dans le calcul de la taxe sur les poids lourds afin d'une part d'éviter toute évasion fiscale par la réduction du nombre d'essieux et d'autre part, de prendre en compte la donnée physique essentielle qu'est le poids total en charge du véhicule taxé.
Amendement II-242
Réduction des taux plancher et plafond
Il est proposé de réduire les taux plancher et plafond de la taxe. Le taux plancher proposé est de 0,025 euros par kilomètre, soit une diminution de moitié. Il est à comparer au taux de la taxe en région Alsace fixé à 0,015 euros par essieu et par kilomètre. Le taux plafond est de 0,2 euros par kilomètre, soit une réduction d'un tiers par rapport au taux du projet de loi de finances. Ce taux est ainsi ramené au niveau du plafond de la taxe pour l'Alsace.
Amendement II-304
Répercussion de la taxe
Le Gouvernement s'est engagé auprès des professionnels à travailler avec le comité national routier dans lequel ils siègent, pour préciser les modalités de répercussion en tenant compte en particulier des spécificités de chaque type de transport.
Amendement II-237
Répercussion de la taxe
La répercussion en pied de facture de la taxe poids lourds étant prévue par le projet de loi de finances, il convient de préciser qu'elle est effectuée au prorata de la tonne-kilomètre, afin, notamment, de traiter le cas de transport de charges multiples.
Amendement II-214
Répercussion sur le client
La loi Grenelle a instauré le principe de répercussion de la taxe sur le bénéficiaire du transport de la marchandise. L'amendement proposé vise à permettre cette répercussion sur la base de la tonne-kilomètre afin de permettre une juste répercussion sur les différents clients des entreprises de transport
Amendement II-232
Les locations concernées
Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées à son encontre et non à celle du loueur. Les dispositions relatives au recouvrement de la taxe due par le locataire devront toutefois être précisées par décret. Ces dispositions concernent la taxe relative à la région Alsace.
Amendement II-229
Généraliser le télépéage pour la taxe
Il est proposé une incitation à recourir au télépéage de manière que les opérations de gestion de la taxe puissent être automatisées pour leur plus grande part..